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Qui est le représentant légal ?
Conformément à l’article 304, paragraphe 1, de la CC, un parent célibataire ayant l’autorité parentale peut légitimement nommer un avocat pour présenter une demande de pension alimentaire pour enfants (voir c. 2.7 ci-dessous pour les conflits d’intérêts). (c. 2.4) Lorsque les parents ont un pouvoir parental commun, le droit du parent en détention de décider […]
Quels travaux pour Defiscaliser ?
L’investissement dans l’immobilier locatif reste une opportunité régulièrement utilisée par les Français. La déduction du travail sur le revenu foncier permet de réduire considérablement l’assiette imposable, en particulier pour les contribuables qui ont choisi d’investir dans des anciens avec reconstruction. Qui dit que l’accord fiscal dit des règles complexes et des contrôles réguliers. Nous verrons […]
Quelles sont les RC obligatoires ?
Assurance maladie, assurance accidents, assurance automobile, assurance RC, assurance ménage… Il existe tellement de types d’assurance que vous finissez par vous y perdre et en oubliant quelle assurance est réellement obligatoire et laquelle est facultative (d’autant plus que les passifs d’assurance peuvent varier d’un canton à l’autre). L’assurance maladie est obligatoire pour tout le monde […]
Si votre entreprise est soumise à un régime fiscal miniréel ou normal : en France, elle est soumise à la TVA. La déclaration de TVA CA3 doit être remplie et déposée trimestriellement ou mensuellement. Quelles informations faut-il inclure dans votre déclaration de TVA CA3 ? Réponses dans ce nouvel article de Libeo. Comment fonctionne la TVA ? Collecte […]