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Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement ?

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Qui doit payer les frais de syndic ?

Le droit à un logement décent est un besoin fondamental pour chaque citoyen. Toutefois, les personnes à faible pouvoir d’achat n’ont pas nécessairement les moyens d’acquérir une résidence unifamiliale. À titre d’alternative, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue le statut des immeubles en copropriété. Le décret no 67-223 du 17 mars 1967 décrit les conditions de sa …

Quel formulaire pour déclarer location meublée ?

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